Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de systèmes permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour tous les professionnels assujettis à la TVA, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de service à destination de clients particuliers, enregistrant les paiements reçus en contrepartie au moyen d'un système de caisse, que celui-ci soit sécurisé. Ce système doit ainsi être certifié par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC ou attesté par l’éditeur comme étant conforme à la règlementation fiscale, par le biais de l’attestation individuelle.
LinéoSoft a choisi de faire certifier ses logiciels par le LNE
Le certificat est consultable en bas de la page d'accueil du site
Archives Fiscales
Il est de votre responsabilité de générer et de conserver de façon pérenne les archives fiscales de chaque année. Ces archives sont générables par vos soins à partir du manager, (voir chapitre Archive et Fiscalité)
Il est indispensable de générer et de conserver ces archives pendant 6 ans en cas de changement de système.
Numérotation
La législation impose une continuité dans la numérotation des documents de vente.
C’est le cas des tickets pour chacune des caisses.
Toutefois, vous avez la possibilité de personnaliser la numérotation de vos factures à vos usages, en imposant un radical, suivi de l’année sur 2 ou 4 caractères suivi d’un N° auto incrémenté.
La possibilité de réinitialiser ce compteur à chaque changement d’année civile ne constitue pas une discontinuité de votre numérotation d’un point de vue fiscal.
Vous aurez par exemple le 31/12/2016 une facture Numérotée FC-1600563 et au 2 janvier une numérotation de FC-1700001.
Toute modification de ce paramètre est tracée dans la piste d’Audit demandée par la norme Afnor NF525