Mise en conformité RGPD

Qu’est-ce-que le RGPD ?

Le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), applicable en Europe, concerne tous les acteurs qui manipulent des données personnelles de résidents européens.
Le nouveau RGPD indique comment les entreprises qui utilisent des données personnelles doivent les traiter.
L’objectif est de redonner au citoyen européen le contrôle des données personnelles et de simplifier l’environnement réglementaire, jusqu’à présent très disparate d’un pays à l’autre.

Je suis commerçant, en quoi cette mesure me concerne ?

En tant que commerçant vous récoltez des données personnelles, vous devez donc vous mettre en conformité RGPD.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.» CNIL
Par exemple, le nom, le prénom, les données de localisation, les identifiants numériques… constituent des données personnelles.

Quelles sont les obligations pour un commerçant ?

Vous devez :

•  Faire preuve de transparence en fournissant une information claire lorsque vous récoltez des données personnelles,
• Informer les personnes dont vous stockez les données de leurs droits (droits d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli),
• Obtenir le consentement de votre client pour l’exploitation de ses données (ex : envoi de SMS, newsletter, création de carte de fidélité…),
• Pouvoir prouver que vous avez obtenu le consentement de votre client,
• Supprimer de la base les clients qui ne sont pas passés en magasin depuis 3 ans,
• Nommer un délégué à la protection des données : il sera responsable des demandes d’accès, de rectification, de suppression. Les messages devront être archivés

Quels sont les risques en cas de non mise en conformité RGPD ?

En cas de contrôle du CNIL, si vous ne respectez pas le RGPD le montant peut atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial ou atteindre les 20 millions d’euros en cas de refus d’obtempérer face aux injonctions de la CNIL, en cas de traitements de données illégaux, de défaut de consentement, de manque de prudence lors des transferts transfrontaliers de données ou encore de non-respect des droits des personnes.

Concrètement, quelle solution peut m’apporter Linéo Soft pour me mettre en conformité RGPD ?

Dans la version de juin de votre logiciel de caisse, nous ajoutons les fonctionnalités RGPD.

• Vous pourrez ensuite nommer le référent RGPD (DPO)
• Personnaliser le contenu du texte de consentement que vous présenterez à votre client .

Ce document imprimable comprend :

• Les coordonnées du client
• Le nom du délégué à la protection des données
• A quels fins sont utilisées les données
• Les démarches à suivre par le client pour exercer son droit à l’oubli et à la rectification de ses données

Par ailleurs, si vous exportez votre base client pour effectuer un envoi de mailing ou une campagne SMS, les clients ayant demandé à exercer leur droit à l’oubli, ou n’ayant pas donné signe de vie depuis 3 ans, seront effacés de cette liste.

Ainsi, votre base client sera bien conforme au RGPD.

Pierre-Yves Reverdy, Directeur